- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française

Document n° 42865

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
30971 [30/06/2006]
Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française
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