- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 27 février 2003 portant réglementation
générale des milieux d'accueil
Document n°
42855
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
61290
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
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