- Extrait de l'arrêt n° 66/2016 du 11 mai 2016 - recours en annulation de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et de l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
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