- Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
Document n°
42667
Date de promulgation
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30148
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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