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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
42630
Date de promulgation
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26257
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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