- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail
Document n°
42627
Date de promulgation
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24633
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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-
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