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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Document n°
42615
Date de promulgation
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23050
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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