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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne les réserves de recrutement d'assistant de justice

Document n°
42561
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
14481
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Est abrogé par

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Textes connexes

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Est indiqué comme texte connexe par

Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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