- Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Document n°
42044
Date de promulgation
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1078
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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