- Extrait de l'arrêt n° 136/2015 du 1er octobre 2015 - Questions préjudicielles relatives à l'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 « portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique

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42021
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303
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Textes de référence
5556 [15/04/1958]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
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