01/10/2015 - Extrait de l'arrêt n° 136/2015 du 1er octobre 2015 - Questions préjudicielles relatives à l'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 « portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique