- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence

Document n° 42011

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [09/11/1990]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Textes dépendants
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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