- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence
Document n°
42011
Date de promulgation
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77790
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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