- Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels

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41976
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72775
Nature juridique
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Textes connexes

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47224 [20/09/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC
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Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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