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- Arrêté ministériel portant nomination des membres des sections «sciences juridiques» et «criminologie» de la Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
41962
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
72597
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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Textes connexes

Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par

Thèmes
Enseignement en général » Conseils et Commissions (ENS en général)
Enseignement en général » Equivalence et légalisation des diplômes, certificats et attestations
Enseignement supérieur (SUP) » Enseignement universitaire (SUP)
Enseignement supérieur (SUP) » Conseils et Commissions (SUP)
Enseignement artistique (ART) » Sanction des études - Titres délivrés (ART)
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