- Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010
Document n°
41920
Date de promulgation
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68890
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 73942
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