- Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011
Document n°
41919
Date de promulgation
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68889
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 73942
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