- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Document n°
41794
Date de promulgation
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59533
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Thèmes
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