- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de subventionnement pour un établissement d'enseignement secondaire
Document n°
41674
Date de promulgation
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46107
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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