- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française

Document n° 41347

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14908 [25/07/1989]
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
43911 [05/07/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi de dispense des épreuves d'accession pour les agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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