- Arrêt n° 42/2015 - recours en annulation de l'article 24 du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

Document n°
41275
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28131
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
22779 [04/01/1999]
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Abroge

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Textes de référence
22779 [04/01/1999]
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
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