- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Document n°
41269
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Date de promulgation
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26860
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
41185 [27/02/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Abroge

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Thèmes
Centres psycho-médico-sociaux - Centres PSE (CPMS) » Conseils et Commissions (CPMS)
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