- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [09/11/1990]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
40315 [22/07/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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