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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
41139
Date de promulgation
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17412
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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