- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Document n° 41019

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Textes de référence
23562 [29/03/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés
34341 [26/03/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Textes dépendants
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Nature juridique
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Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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