- Accord de Coopération, de la Communauté française et le Parlement Wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données

Document n°
40258
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Date de promulgation
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48725
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 53308
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
38988 [04/07/2013]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par

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Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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