- Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse
Document n°
40164
Date de promulgation
Date Moniteur
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35106
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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