- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International
Document n°
40139
Date de promulgation
Date Moniteur
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33258
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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