- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2013 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française

Document n°
39755
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Date de promulgation
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9310
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
38989 [17/07/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
18064 [17/02/1994]
Constitution - La Constitution coordonnée
23191 [13/07/1999]
Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993
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