07/11/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans l'Enseignement supérieur (Hautes Ecoles) en 2013

Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire

Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles

Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013