- Avis d'information - (actes de délégation)

Document n° 39678

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Textes de référence
21905 [09/02/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
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Nature juridique
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Thèmes
Transversal » Acte de délégation (compétence et signature)
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