- Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

Document n° 39675

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
17652 [16/07/1993]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
24721 [05/05/1993]
Loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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