- Enregistrement d'armoiries de personnes physiques ou d'associations familiales

Document n° 39038

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Est modifié par
41276 [15/04/2015]
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2013 autorisant l'enregistrement d'armoiries de personne physique en Communauté française
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
28754 [12/05/2004]
Décret relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française
35940 [14/10/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 12 mai 2004 relatif à l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale en Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par

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