- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative

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38988
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Textes connexes

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40835 [15/05/2014]
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
40258 [10/04/2014]
Accord de Coopération, de la Communauté française et le Parlement Wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données
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