- Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons

Document n° 38962

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Textes de référence
6325 [17/10/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française transférant la propriété de biens aux universités de Liège et de Mons
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [09/11/1990]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
33830 [28/11/2008]
Décret portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités
37540 [05/07/1920]
Loi accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège
Textes dépendants
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Nature juridique
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