- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

Document n° 38518

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24337 [14/10/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
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Textes de référence
17652 [16/07/1993]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
17734 [19/07/1993]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
24337 [14/10/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
Textes dépendants
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