- Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire (Mme Anne Hicter)

Document n° 38505

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Textes de référence
27749 [27/03/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
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Nature juridique
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