28/06/2012 - Arrêt n° 83/2012 du 28 juin 2012 - recours en annulation partielle de l'article 34 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010

Décret relatif à la négociation en Communauté française

Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française