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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle

Document n°
37982
Date de promulgation
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59146
Niveau de pouvoir
Remarques
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Mots-clés liés
Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Normes d'encadrement (SPEC)
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