- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les conditions de dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés
Document n°
37825
Date de promulgation
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36378
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement de promotion sociale (PROMSOC)
» Sanction des études - Titres délivrés (PROMSOC)
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