- Composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959. Modification

Document n°
37467
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Date de promulgation
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25050
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
32052 [04/05/2007]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Abroge

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