- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice

Document n°
37394
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Date de promulgation
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13828
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
27370 [07/11/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation
Type : Abrogation
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