05/08/2011 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence, la convention collective de travail du 18 décembre 2008 qui la modifie et remplaçant la convention collective de travail du 24 septembre 2009

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