- Loi portant des dispositions diverses

Document n° 36055

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Modifie
30791 [13/06/2006]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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