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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire

Document n°
35480
Date de promulgation
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Page Moniteur
38646
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Rationalisation et programmation (SPEC)
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