- Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Document n° 34951

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18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
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Nature juridique
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