- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications

Document n° 34462

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Textes de référence
18643 [27/10/1994]
Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
34255 [30/04/2009]
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q."
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Enseignement en général » Conseils et Commissions (ENS en général)
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