- Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes

Document n°
34339
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Date de promulgation
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49404
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Lien(s) Communauté française
Assistance CAAJ et SAJ Namur
Aide à la jeunesse : SAJ et SPJ
ONE : SOS-Enfants
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Modifie

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Abroge

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20284 [04/03/1991]
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
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Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
Matières personnalisables » Matières personnalisables : Généralités
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