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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française

Document n°
34250
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
32563
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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