- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers

Document n° 34213

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Textes de référence
6903 [06/08/1990]
Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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