- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers

Document n°
34213
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Date de promulgation
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42589
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
6903 [06/08/1990]
Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Textes dépendants
Textes connexes

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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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