- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit

Document n° 33837

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Textes de référence
20301 [15/10/1991]
Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française
33353 [09/05/2008]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Lien(s) connexe(s)
Loi 28-04-1958 pension organismes secteur publique
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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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