- Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
33377
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Date de promulgation
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49461
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
40166 [03/04/2014]
Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
Modifie

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