- Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Document n° 33377

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Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française
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